HUMBOLDT-NATURE

La moitié au moins des membres doit être présente ou représentée à l'ouverture de la réunion. Le ou les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité y assistent également. Centre de Gestion Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes. Les représentants du personnel sont élus par les fonctionnaires au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne. Chaque année, le président soumet pour avis au CHSCT les éléments suivants : Le CHSCT se réunit au moins 3 fois par an. Elles sont constituées pour les trois catégories hiérarchiques (A,B,C). Dans les services comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation, les documents établis à l'intention des autorités publiques chargées de la protection de l'environnement sont communiqués au comité.  » est mise à jour. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Etude des dossiers CAP A, B et C. haut de page. un CT unique pour tout ou partie des services déconcentrés d'un même niveau territorial, relevant d'un ou de plusieurs départements ministériels. Dans certaines administrations, en raison de la taille des corps concernés, il est créé des CAP locales dotées de compétences propres (éducation nationale, intérieur, etc.). En un clic retrouvez les offres d’emploi qui vous correspondent proposées par les établissements publics de votre région et, grâce à un réseau de + de 120 000 professionnels, rentrez directement en contact avec vos futurs collègues. Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant. Grâce au CDG21 vous pouvez accéder en un instant aux offres d'emplois des collectivités, dates des concours d'accès, aux liens vers les principaux sites institutionnels, à la présentation de la Fonction Publique Territoriales de la Côte d'or Fonction publique de l’Etat : Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (article 14); Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. La parité numérique entre représentants des collectivités territoriales et représentants du personnel devra être assurée lorsque siège une commission administrative paritaire commune à plusieurs catégories de fonctionnaires. Le regroupement d'agents dans un même immeuble ou un même ensemble d'immeubles le rend nécessaire. La commission des recours est l’instance de recours en matière disciplinaire. Pour chaque CAP, le nombre de représentants du personnel dépend de l'effectif des agents qui en relèvent : Les CAPL sont présidées par le président de l'assemblée délibérante de l'établissement, les CAPD, par le président du conseil de surveillance de l'établissement qui en assure la gestion et les CAPN, par le directeur général de l'offre de soins. À leur demande, des éléments relatifs à leur situation individuelle au regard de la réglementation en vigueur et des lignes directrices de gestion leur sont communiqués. La CCP est en outre informée de la situation des agents pour lesquels l'administration n'est pas en mesure de procéder au reclassement pour inaptitude physique. responsable du site service-public.fr. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du comité. Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. La CCP est présidée par l'autorité territoriale, ou, si elle est placée auprès du centre de gestion, par le président du centre. ... 19 Janvier 2021. >> ... Commission Administrative Paritaire 6 avril 2021. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la possibilité pour l’autorité territoriale de formuler des observations au sein du compte rendu d’entretien professionnel et ne la limite plus à un simple visa. Il peut procéder à toutes études sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel des administrations territoriales. Il y a un CHSCT dit CHSCT d'établissement public dans chaque établissement public de l’État ne présentant pas un caractère industriel ou commercial. Lorsque le chef d’établissement prend une décision contraire à l'avis émis par une CAP locale ou départementale, il informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis. Elle siège alors valablement sans condition de quorum. le directeur général de la cohésion sociale. L'inspecteur santé et sécurité au travail peut assister aux travaux du CHSCT. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Prochaine C.A.P. un CHSCT commun à tout ou partie des services déconcentrés d'un même niveau territorial, relevant de plusieurs départements ministériels. ou un CT unique d'administration centrale pour les administrations centrales de plusieurs départements ministériels. Il peut examiner également toute question commune à au moins 2 fonctions publiques et portant notamment sur : Il y a une CAP pour chaque catégorie A, B et C de fonctionnaires auprès du centre départemental de gestion auquel est affilié la collectivité territoriale. un CT commun à tout ou partie des établissements publics de l’État dépendant d'un même département ministériel. Un procès-verbal est établi après chaque séance. La CCP est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles suivantes : Elle est également saisie des cas suivants : De plus, la CCP est informée des refus de congé pour formation syndicale et de la situation des agents pour lesquels l'administration n'est pas en mesure de procéder au reclassement pour inaptitude physique. – Fonctionnement Le Centre de Gestion 66 est chargé d’assurer le fonctionnement du secrétariat des trois commissions placées auprès de celui-ci pour les catégories A, B, C. Les listes des représentants des collectivités et établissements publics ainsi que des représentants du personnel sont consultables sur le site. Organe paritaire consultatif, ... Calendrier des C.A.P. le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière pour les CAPN. Ce principe s’applique dans la fonction publique d’état, territoriale ou hospitalière. 04/11/2021 @ Toute la journée - Date de réception des dossiers : 08/10/2021. Au maximum 7 représentants du personnel pour un CHSCT ministériel, un CHSCT d'administration centrale ou un CHSCT de réseau, entre 3 et 9 pour tout autre CHSCT. >> ... Commission Administrative Paritaire 16 février 2021. Commission Administrative Paritaire #_LOCATIONMAP. soit par le ministre chargé de la fonction publique. Le président d'une CAPN peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Il en est de même lorsqu'un corps de fonctionnaires dépend de plusieurs ministres. Il peut demander à ce qu'il soit appel à un expert agréé dans l'un des cas suivants : Le comité est informé des visites et de toutes les observations de l'inspecteur santé et sécurité au travail. La commission administrative paritaire est une instance de consultation importante dont les avis sont généralement suivis par les employeurs. Les représentants de l'administration ne participent pas au vote. PARITAIRES LES CAS DE SAISINE 2 – Décembre 2020 BIENVENUE Ce fascicule a pour objet de lister les différents cas de saisine des Commissions Administratives Paritaires (C.A.P.) Dans les collectivités de moins de 50 agents, les missions du CHSCT sont exercées par le comité technique dont relèvent ces collectivités. Il siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de présents. Il examine toute question relative à la fonction publique territoriale dont il est saisi par le ministre chargé des collectivités territoriales, ou à la demande écrite du tiers de ses membres. ou un comité technique ministériel unique pour plusieurs départements ministériels. Le médecin de prévention et les assistants et conseillers de prévention assistent aux réunions. Il est créé une CCP pour chaque catégorie A, B et C d'agents contractuels auprès du centre départemental de gestion auquel est affilié la collectivité territoriale. La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente lors de l'ouverture de la réunion. 25 mars 2021 – Commission de Réforme. Le comité technique des collectivités employant moins de 50 agents est créé auprès du centre départemental de gestion. FORMULAIRES DE SAISINE DE LA CAP. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Il est consulté pour avis des projets de loi, d'ordonnance ou de décret relatifs aux 3 fonctions publiques et ayant une incidence sur la situation statutaire des agents titulaires ou sur les règles générales de recrutement et d'emploi des agents contractuels. Un projet de décret en préparation précise leurs nouvelles attributions. Il procède à des inspections au moins une fois par trimestre. Collectivités/établissements publics de plus de 350 agents: les CAP sont instituées au sein de la collectivité ou de l’établissement. Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Maine et Loire. ou un CHSCT unique d'administration centrale pour les administrations centrales de plusieurs départements ministériels. A noter : le comité technique et le CHSCT peuvent être réunis ensemble pour l'examen des questions communes. Date / … Il est également réuni en cas d'événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement. Le nombre de représentants du personnel dépend du nombre d'agents dans l’établissement : Le président du CTE est désigné parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité ou du centre de gestion auprès duquel est placé le comité. Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis. les services à compétence nationale relevant de cette direction. Il propose des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel et toute mesure de nature à améliorer la la prévention des risques professionnels. La moitié au moins des membres doit être présente ou représentée lors de l'ouverture de la réunion. Parfait ! Est-il nécessaire de passer un concours pour intégrer la fonction publique territoriale ? CDG15 - Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial du CANTAL. Le nombre de représentants de l'administration et le nombre de représentants du personnel sont fixés par délibération en fonction des conditions suivantes : Le président du CHSCT est désigné parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité. Les ¾ au moins des membres doivent être présents à l'ouverture de la réunion. Savoir recruter, mais surtout savoir fidéliser ! * Quel est le nom de votre association ? Nous contacter. un CT commun à tout ou partie des services déconcentrés d'un même niveau territorial, relevant de plusieurs départements ministériels. La loi de transformation de la fonction publique du 06 août 2019 instaure des lignes directrices de gestion des ressources humaines et notamment les lignes directrices spécifiques à la promotion interne applicables à compter du 1er janvier 2021. Réunion Commission Administrative Paritaire - catégorie C - Centre de Gestion. La portée des avis des Commissions Administratives Paritaires L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis d'une CAP mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois … Du 16/02/2021 au 16/02/2021. Le comité technique comprend des représentants du personnel et des représentants de l'administration. Il est présidé par un représentant des collectivités territoriales, élu en son sein. Contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents, Contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité, Veiller au respect de la réglementation en ces domaines, Risque grave, révélé ou non par un accident de service ou par un accident du travail ou en cas de maladie professionnelle. Connectez-vous et recevez une Vous ne pourrez pas avoir accès aux La commission administrative paritaire (CAP) est une instance qui a pour but de faire participer les fonctionnaires aux gestions de la fonction publique territoriale et de leur propre carrière.. Elle est dite paritaire puisqu’elle se compose d’une moitié de représentants de la collectivité territoriale ou de l’établissement public et d’une moitié de représentants du personnel. Lorsqu'un corps de fonctionnaires est administré par des directions différentes du même ministère, un arrêté ministériel désigne l'autorité administrative auprès de laquelle la CAP est placée. 2 impasse Initialis - CS 20052 14202 HEROUVILLE SAINT-CLAIR CEDEX. Salaire 2021 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686 € au 1er janvier 2021 SMIC 2021 : Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du SMIC à 10,25 € brut horaire – soit 1554,58 € brut mensuel au 1er janvier 2021 Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenues aux élections des représentants du personnel aux comités techniques. Toutefois, lorsque la collectivité emploie plus de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, elle peut assurer elle-même le fonctionnement des CAP, l'affiliation n'étant pas obligatoire. Dans ce cas, l'avis rendu par la formation conjointe remplace ceux du comité technique et du CHSCT. Elles a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Le nombre de représentants titulaires du personnel dépend de l'effectif d'agents contractuels relevant de la CCP : Nombre de représentants du personnel titulaires. Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales. Date / … 17/09/19 De fait, la Commission Administrative Paritaire perd cette compétence à compter du 01/01/2021. Il existe une ou plusieurs CCP dans toutes les administrations de l’État. prévoit, dans les 3 fonctions publiques, la création de comités sociaux d'administration en remplacement des comités techniques et des CHSCT lors du prochain renouvellement général de ces instances en 2022. Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant. Les nombreux dossiers traités dans l'année ont parfois pour conséquence des décalages administratifs, comme … Elle a des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Le cumul d’activités représente ainsi une possible source de complément de revenus séduisante, essentielle parfois. Il comprend les formations spécialisées suivantes : Il peut déléguer à ces commissions le pouvoir d'émettre des avis ou propositions en son nom. La prochaine Commission Administrative Paritaire aura lieu le 19 décembre 2017. Les fonctionnaires pourront choisir un représentant désigné par l’organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans l’exercice des recours administratifs contre les décisions individuelles défavorables prises en matières d’avancement, de promotion, de mutation. Essayez ultérieurement. Au moins 1 fois par an, l'employeur présente au CHSCT un bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'établissement. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Lorsque l'autorité administrative prend une décision contraire à l'avis émis par la CAP, elle doit l'informer des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis. Ils n'ont le droit de voter qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent. Projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail, Projets importants d'introduction de nouvelles technologies et lors de l'introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu'elles peuvent avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents, Mesures générales prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. Démarche qualité : un outil de participation, de performance et de management. Vous avez noté 5 sur 5 : Une CCP est instituée, dans chaque département, par l'ARS. Une collectivité/établissement public de plus de 350 agents affilié volontairement au Centre de gestion peut déléguer à celui-ci l’organisation de ses CAP. Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. LE CDG; EMPLOI TERRITORIAL > RESSOURCES HUMAINES > Commission Administrative Paritaire Commission Administrative Paritaire Prochaine C.A.P. 3 représentants des employeurs publics territoriaux. Des décrets doivent préciser les conditions de mise en place de cette instance dans les 3 fonctions publiques. Actualité Les commissions administratives paritaires (CAP) comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Une CAP comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du comité. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint dans l'un des collèges, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres du comité. Le comité technique est consulté sur les questions suivantes : Le CT est informé des conséquences des principales décisions budgétaire sur la gestion des emplois. Mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie; ... Commission Administrative Paritaire. Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix qu'elles ont obtenu lors de l'élection des représentants du personnel au comité technique d'établissement. Localtis : Avec la loi de transformation de la fonction publique, les commissions administratives paritaires ont été réorganisées. La Commission de Réforme est un organisme médical et paritaire qui intervient pour formuler des avis avant les décisions prises par l'autorité territoriale. Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé par délibération dans les conditions suivantes : Le nombre de représentants de l'administration ne peut pas être supérieur au nombre de représentants du personnel. Le temps de travail est harmonisé dans la fonction publique territoriale avec ... autres actes de mobilité en commission administrative paritaire (CAP) ; Le président du comité peut convoquer des experts à son initiative ou à la demande des représentants du personnel sur un point de l'ordre du jour. Accélérez votre carrière et favorisez votre mobilité avec weka.jobs ! Dans ce cas, la moitié au moins de ces représentants doit aussi être présente à l'ouverture de la réunion. Mais il peut aussi être décidé de créer : Des comités techniques spéciaux de service ou de groupe de services peuvent être créés, dès lors que l'importance des effectifs ou que l'examen de questions collectives le justifie. Les fonctionnaires d’une catégorie examineront les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des fonctionnaires relevant de la même catégorie mais sans distinction de cadres d’emplois et de grade. Merci de réessayer ultérieurement. Compte tenu de la nouvelle rédaction de cet article, les CAP resteront compétentes à compter du 1er janvier 2021 pour le licenciement au cours de la période de stage en cas d’insuffisance professionnelle, le refus opposé à une demande de temps partiel ou les litiges relatifs à l’exercice du temps partiel. Le CSFPT est composé à parité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux et de représentants des collectivités territoriales. CAP - Commission Administrative Paritaire Le fonctionnement et les attributions des CAP, sont régis par la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, complétée par le décret 89-229 du 17 avril 1985. Bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des services et des actions menées au cours de l'année écoulée. Le Président est élu en son sein. Une CCP est constituée pour les agents contractuels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris. Chaque année, le président soumet pour avis au CHSCT 2 documents : La moitié des représentants du personnel doit être présente à l'ouverture de la réunion. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Services à compétence nationale relevant de cette direction, Établissements publics de l’État qui en relèvent. Une CCP comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des agents contractuels élus. Le CDG05 ... 18/02/2021 Commission de Réforme. Les nombreux dossiers traités dans l'année ont parfois pour conséquence des décalages administratifs, comme … Maintien en surnombre La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. alerte par mail Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. Cette page sera mise à jour lors des prochaines élections des représentants du personnel en 2022. Home Votre Carrière Les Instances Commission Administrative Paritaire. ACCUEIL; MARCHES PUBLICS; LE CDG; EMPLOI TERRITORIAL > RESSOURCES HUMAINES > Commission Consultative Paritaire Commission Consultative Paritaire Prochaines C.C.P. l'assemblée délibérante de l'établissement pour les CAPL. Le CHSCT se réunit au moins tous les trimestres. Organe paritaire consultatif, les Commissions Administratives Paritaires (CAP) sont compétentes pour donner un avis sur les décisions d’ordre individuel relatives à la carrière des agents voir ses attributions.. Les CAP comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics, et des représentants du personnel voir sa … Missions : ... ’avis préalable de la CAP pour avancement,promotion interne et autres décision individuelles jusqu’au 1er janvier 2021. Commissions dans la fonction publique : CAP, CCP, CT, CHSCT, ... Fonction publique territoriale. Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Du 16/02/2021 au 16/02/2021. Etude des dossiers A, B et C. haut de page. Le comité siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il est informé des réunions et de l'ordre du jour des séances. Représentants des personnels non médecins. Une administration publique doit réunir au moins 2 réunions de la CAP – Commission Administrative Paritaire – tous les ans. Commission de Réforme × Date & Horaire : Jeudi ... Commission Administrative Paritaire Comité Technique Commission Consultative Paritaire. Le CTE est consulté sur les questions suivantes : Le comité est régulièrement tenu informé de la situation budgétaire et des effectifs prévisionnels et réels de l'établissement. Prochaine CAP : 2 mars 2021 Date butoir de réception des dossiers : 2 février 2021. Elles sont réunies pour traiter les dossiers de tous les fonctionnaires stagiaires et titulaires, à temps complet, ou à temps non complet. Mais il peut aussi être décidé de créer : Dans chaque administration centrale, il y a un CHSCT de proximité, dit CHSCT d'administration centrale, compétent pour les services d'administration centrale et les services à compétence nationale. Elles auront également à se prononcer sur le licenciement en cas de refus de trois postes successifs pour le fonctionnaire mis en disponibilité en vue de sa réintégration, la demande de révision de compte rendu d’entretien professionnel, le refus de démission, les sanctions disciplinaires ou encore le licenciement pour insuffisance professionnelle. Les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics aux commissions administratives paritaires nationales sont désignés, à l'exception du président de la commission administrative paritaire, par les élus locaux membres du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale parmi les élus locaux de ce centre … Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont désignés par le chef d'établissement qui assure la gestion de la CCP parmi les fonctionnaires de catégorie A en fonctions dans les établissements du département. Chaque CAP comprend des représentants du personnel pour chaque grade du corps représenté par la commission. Le recentrage des attributions des CAP prendra effet à compter du 1er janvier 2021. Le comité technique émet ses avis à la majorité des présents. Il y a un comité technique dans chaque collectivité territoriale employant au moins 50 agents. A ce propos, nous vous rappelons qu’ aucun dossier de prolongation de stage ne pourra être présenté à cette séance s’il n’est pas enregistré au service des carrières avant le 23/11/2017 04/11/2021 @ Toute la journée - Date de réception des dossiers : 08/10/2021. sur … ». Mais il peut aussi être décidé de créer. Le CHSCT émet ses avis à la majorité des présents. Lorsque ce nombre (quorum) n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours aux membres de la commission. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire, Licenciement du fonctionnaire en disponibilité après 3 refus de postes proposés en vue de sa réintégration, Licenciement pour insuffisance professionnelle, Licenciement du fonctionnaire qui, à la fin d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste proposé, Licenciement d'un enseignant après refus du poste proposé en vue de sa réintégration à la suite de son placement en position de non-activité pour suivre des études d'intérêt professionnel, Décision de refus d'un congé pour formation syndicale ou pour formation d'un représentant du personnel en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, Refus d'une formation continue ou d'une formation de professionnalisation, Décision de renouvellement ou de non renouvellement du, Décision de dispense de l'engagement de servir après un congé de formation professionnelle, Refus de congé de formation professionnelle, Licenciement après 3 refus de poste proposé en fin de disponibilité, Refus d'un temps partiel ou conflit relatif aux conditions d'exercice du temps partiel, Refusant d'autorisations d'absence pour suivre une préparation à un concours administratif ou une formation continue, Révision du compte rendu de l'entretien professionnel annuel, Refus de formation dans le cadre du compte personnel de formation, Refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail, Refus d'une demande de congés épargnés sur un compte épargne-temps, Licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai (à l'exclusion des licenciements prononcés en raison de l'incompatibilité du comportement d'un agent avec ses fonctions), Non-renouvellement du contrat des agents titulaires d'un mandat syndical.

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